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Fusion de banque: l'Elysée enfreint la loi

jibou

Mercredi 25 Février 2009 11:34

Hello, juste j'ai entendu ça à la radio ce matin (France Info) ça m'a un peu choqué. Vous en avez surement entendu parler, les Caisses d'épargne et la Banque Populaire vont fusionner. Et qui va reprendre le groupe ? Mr François Perol, Secrétaire général adjoint de l'Elysée, autrement dit, un pote de notre cher président... (étonnant)
Le problème est que :
"Art. L. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. "

En gros, ce Mr Perol n'a pas le droit de prendre le contrôle d'une entreprise privée dans un délai de 5 ans après la fin de son exercice dans la fonction publique...

Qu'en pesnez-vous ?
http://www.flickr.com/photos/86147678@N03/
cbs1

Mercredi 25 Février 2009 11:40

J'en ai entendu parler, c'est en effet assez fou! Émoticône
Je pense que ça ne va pas en rester là...
Francis

Mercredi 25 Février 2009 12:29

Je crois que cette nomination a été évoquée, mais pas encore confirmée, donc l'Elysée n'est pas encore "hors-la-loi". Clin d'oeil
Cela dit, cette pratique (c'est ce qu'on appelle le "pantouflage" je crois) est assez courante, et pas seulement sous des gouvernements de droite.
Hardbat France, pour le développement du hardbat en France http://www.hardbat-france.fr
picot1962

Mercredi 25 Février 2009 13:07

Pérol ne sera pas hors la loi, tout est déjà planifié meme le nom de son successeur à l'Elysée.
Je suis d'accord avec toi Francis, le pantouflage est un sport national, de gauche comme de droite.Mais faut avouer que ce sport prend toute sa dimension sous l'ère Sarkozy!
Sarkozy veut tout diriger et tout seul! Fillon réduit à un role de pantin, les réformes dans la magistrature pour avoir une emprise directe sur la justice, la nomination des PDG des chaines publiques, etc....

Désolés pour les accents (circonflexes notamment), mais mon portable ne les reconnait plus!
jpc45

Mercredi 25 Février 2009 13:33

Citation de jibou :
Hello, juste j'ai entendu ça à la radio ce matin (France Info) ça m'a un peu choqué. Vous en avez surement entendu parler, les Caisses d'épargne et la Banque Populaire vont fusionner. Et qui va reprendre le groupe ? Mr François Perol, Secrétaire général adjoint de l'Elysée, autrement dit, un pote de notre cher président... (étonnant)
Le problème est que :
"Art. L. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. "

En gros, ce Mr Perol n'a pas le droit de prendre le contrôle d'une entreprise privée dans un délai de 5 ans après la fin de son exercice dans la fonction publique...

Qu'en pesnez-vous ?


Pourquoi il n' a pas le droit? ce n'est pas en sortant un article de loi qui concerne les fonctionnaires que cela s'applique forécement ici.

Non il n'est pas hors la loi. nous ne sommes pas dans le domaine de la loi (la loi est bien respectée) mais dans le domaine de la déontologie et c'est pourquoi le comité de la fonction publique va se pencher sur le sujet
Ogeid10

Mercredi 25 Février 2009 13:48

Citation de jpc45 :
Citation de jibou :
Hello, juste j'ai entendu ça à la radio ce matin (France Info) ça m'a un peu choqué. Vous en avez surement entendu parler, les Caisses d'épargne et la Banque Populaire vont fusionner. Et qui va reprendre le groupe ? Mr François Perol, Secrétaire général adjoint de l'Elysée, autrement dit, un pote de notre cher président... (étonnant)
Le problème est que :
"Art. L. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. "

En gros, ce Mr Perol n'a pas le droit de prendre le contrôle d'une entreprise privée dans un délai de 5 ans après la fin de son exercice dans la fonction publique...

Qu'en pesnez-vous ?


Pourquoi il n' a pas le droit? ce n'est pas en sortant un article de loi qui concerne les fonctionnaires que cela s'applique forécement ici.

Non il n'est pas hors la loi. nous ne sommes pas dans le domaine de la loi (la loi est bien respectée) mais dans le domaine de la déontologie et c'est pourquoi le comité de la fonction publique va se pencher sur le sujet


Expliques nous alors où est la normalité ?

La loi est sensée régler la vie de l'état et de ses citoyens ... à priori ce monsieur a le droit d'être hors la loi parce que c'est sarkozy qui le décide ?

Je ne remets pas en cause les compétences de Pérol, mais en terme de séparation des pouvoirs, là c'est un peu gros quand même...
Moi perso, je suis choqué qu'un proche du président soit "introduit" patron du groupe, ne sera-t-il pas influencé par son pote Sarko ? sera-t-il libre de ses actes et choix ? ou est-il déjà condamné à suivre ce que veux Sarko ?

On peut se poser pas mal de questions ...
jpc45

Mercredi 25 Février 2009 14:05

Citation de Ogeid10 :
Citation de jpc45 :
Citation de jibou :
Hello, juste j'ai entendu ça à la radio ce matin (France Info) ça m'a un peu choqué. Vous en avez surement entendu parler, les Caisses d'épargne et la Banque Populaire vont fusionner. Et qui va reprendre le groupe ? Mr François Perol, Secrétaire général adjoint de l'Elysée, autrement dit, un pote de notre cher président... (étonnant)
Le problème est que :
"Art. L. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. "

En gros, ce Mr Perol n'a pas le droit de prendre le contrôle d'une entreprise privée dans un délai de 5 ans après la fin de son exercice dans la fonction publique...

Qu'en pesnez-vous ?


Pourquoi il n' a pas le droit? ce n'est pas en sortant un article de loi qui concerne les fonctionnaires que cela s'applique forécement ici.

Non il n'est pas hors la loi. nous ne sommes pas dans le domaine de la loi (la loi est bien respectée) mais dans le domaine de la déontologie et c'est pourquoi le comité de la fonction publique va se pencher sur le sujet


Expliques nous alors où est la normalité ?

La loi est sensée régler la vie de l'état et de ses citoyens ... à priori ce monsieur a le droit d'être hors la loi parce que c'est sarkozy qui le décide ?

Je ne remets pas en cause les compétences de Pérol, mais en terme de séparation des pouvoirs, là c'est un peu gros quand même...
Moi perso, je suis choqué qu'un proche du président soit "introduit" patron du groupe, ne sera-t-il pas influencé par son pote Sarko ? sera-t-il libre de ses actes et choix ? ou est-il déjà condamné à suivre ce que veux Sarko ?

On peut se poser pas mal de questions ...


Je ne sais pas ou est la normalité mais en revanche je sais plus facilement dire si une situation est hors la loi ou non.

Ici l'article cité ne dit pas qu'un fonctionnaire ne peut pas prendre de responsabilité au sein d'une entreprise privée (ça se fait tout les jours!) mais qu'un fonctionnaires ayant dans le cadre de son travail travaillé sur une entreprise ne peut ensuite l'intégrer. Hors Perol n' a jamais travaillé sur ce dossier.

donc la situation n'est pas hors la loi, elle est même fréquente.

Ici on est dans le cadre de la querelle politicienne : et a priori ça marche.

En fait, le fonds du problème ce n'est pas cette nomination d'un proche, c'est en fait une sorte de nationalisation d'une banque (et qu'il y a t'il de choquant de nommer finalement un fonctionnaire dans ce cadre). La où il y a sujet à discussion (avec la création du fonds souverain). le reste ce sont des discussion niveau guignol des infos.
Francis

Mercredi 25 Février 2009 14:06

Citation de jpc45 :
Non il n'est pas hors la loi. nous ne sommes pas dans le domaine de la loi (la loi est bien respectée) mais dans le domaine de la déontologie et c'est pourquoi le comité de la fonction publique va se pencher sur le sujet

Perso je ne suis pas juriste, peux-tu expliquer sur quoi tu te bases pour écrire ça ?
Message modifié 1 fois, dernière modification Mercredi 25 Février 2009 14:06 par Francis
Hardbat France, pour le développement du hardbat en France http://www.hardbat-france.fr
jibou

Mercredi 25 Février 2009 14:17

Et dans l'article y'a marqué "préposé d'une administration publique"... il fait partie de l'administration non ?
http://www.flickr.com/photos/86147678@N03/
jpc45

Mercredi 25 Février 2009 14:23

Citation de Francis :
Citation de jpc45 :
Non il n'est pas hors la loi. nous ne sommes pas dans le domaine de la loi (la loi est bien respectée) mais dans le domaine de la déontologie et c'est pourquoi le comité de la fonction publique va se pencher sur le sujet

Perso je ne suis pas juriste, peux-tu expliquer sur quoi tu te bases pour écrire ça ?
Citation de jibou :
Et dans l'article y'a marqué "préposé d'une administration publique"... il fait partie de l'administration non ?


oui il fait partie de la fonction publique mais ce n'est pas le seul critère, il faut aussi que dans le cadre de ses fonction il a "soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée" ce qui n'est pas le cas ici, il n'avait aucun lien direct avec ces entreprises donc ce n'ets pas hors la loi.

Des fonctionnaires qui passent au privé ce n'est pas hors la loi jusqu'à preuve du contraire!
Message modifié 1 fois, dernière modification Mercredi 25 Février 2009 14:35 par jpc45
hifichris

Mercredi 25 Février 2009 14:42

http://www.mouvementdemocrate.fr/actualites/bayrou-nomination-perol-illegal-220209.html

"M. Pérol a joué un rôle actif dans le dossier (...) jusqu'à convoquer jeudi dernier les dirigeants des deux entités dans son bureau" à l'Elysée. Il est donc impossible, interdit et illégal", selon lui, "que cette nomination soit confirmée".
Message modifié 1 fois, dernière modification Mercredi 25 Février 2009 14:43 par hifichris
jpc45

Mercredi 25 Février 2009 15:07

Citation de hifichris :
http://www.mouvementdemocrate.fr/actualites/bayrou-nomination-perol-illegal-220209.html

"M. Pérol a joué un rôle actif dans le dossier (...) jusqu'à convoquer jeudi dernier les dirigeants des deux entités dans son bureau" à l'Elysée. Il est donc impossible, interdit et illégal", selon lui, "que cette nomination soit confirmée".


On est dans la mauvaise foi : en tant que secrétaire général, il a pu en effet particper à la convocation mais de la à dire qu'il a eu un rôle actif.
Je rappelle, on parle de :
*surveillance ou contrôle d'une entreprise
*conclusion de contrat
*avis sur une opération

par d'avoir organiser l'invitation, on est pas ds le même registre.
Francis

Mercredi 25 Février 2009 15:40

Citation de jpc45 :
Citation de hifichris :
http://www.mouvementdemocrate.fr/actualites/bayrou-nomination-perol-illegal-220209.html

"M. Pérol a joué un rôle actif dans le dossier (...) jusqu'à convoquer jeudi dernier les dirigeants des deux entités dans son bureau" à l'Elysée. Il est donc impossible, interdit et illégal", selon lui, "que cette nomination soit confirmée".


On est dans la mauvaise foi : en tant que secrétaire général, il a pu en effet particper à la convocation mais de la à dire qu'il a eu un rôle actif.
Je rappelle, on parle de :
*surveillance ou contrôle d'une entreprise
*conclusion de contrat
*avis sur une opération

par d'avoir organiser l'invitation, on est pas ds le même registre.

On parle aussi "d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée", à voir si son "rôle actif" rentre dans cette catégorie.
Hardbat France, pour le développement du hardbat en France http://www.hardbat-france.fr
hifichris

Mercredi 25 Février 2009 15:49

Bout de CV du Pérol :

Ce parcours le mènera en 2002 à travailler comme directeur-adjoint du cabinet de Francis Mer, alors ministre de l'Economie et des Finances. Fonction qu'il conservera à l'arrivée de M. Sarkozy à Bercy où il sera plus spécialement chargé des entreprises.

genre il n'a eu aucun contact avec :
- la caisse d'Epargne
- la banque populaire

N'y a t'il pas eu convoncation de tous les PDG de banques lors du problème des actifs toxiques ? Est il crédible de croire qu'il n'a joué aucun rôle ? Et pour le rappel aux banques de prêter plus facilement ? Ce n'est pas lui ?
N'a t'il pas été consulté lorsqu'il a été décidé de prendre 20% des parts de ces banques ?

Attention, je ne dis pas qu'il est incompétent et que ce n'est pas l'homme de la situation, je constate les dérives de notre Etat de droit, c'est tout.
Message modifié 1 fois, dernière modification Mercredi 25 Février 2009 15:51 par hifichris
Francis

Mercredi 25 Février 2009 16:07

Citation de hifichris :
je constate les dérives de notre Etat de droit, c'est tout.

Tu as oublié un "e". Émoticône
http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Messages/dejadehors.gif
Hardbat France, pour le développement du hardbat en France http://www.hardbat-france.fr
jpc45

Mercredi 25 Février 2009 16:31

Citation de hifichris :
Bout de CV du Pérol :

Ce parcours le mènera en 2002 à travailler comme directeur-adjoint du cabinet de Francis Mer, alors ministre de l'Economie et des Finances. Fonction qu'il conservera à l'arrivée de M. Sarkozy à Bercy où il sera plus spécialement chargé des entreprises.

genre il n'a eu aucun contact avec :
- la caisse d'Epargne
- la banque populaire

N'y a t'il pas eu convoncation de tous les PDG de banques lors du problème des actifs toxiques ? Est il crédible de croire qu'il n'a joué aucun rôle ? Et pour le rappel aux banques de prêter plus facilement ? Ce n'est pas lui ?
N'a t'il pas été consulté lorsqu'il a été décidé de prendre 20% des parts de ces banques ?

Attention, je ne dis pas qu'il est incompétent et que ce n'est pas l'homme de la situation, je constate les dérives de notre Etat de droit, c'est tout.


encore une fois, on ne parle pas de contact : il faudra le dire combien de fois? on parle de loi et elle est bien respectée ds ce cas précis.

Faut il en conclure que ce monsieur ne pourra plus jamais travailler dans le privé? une fois qu'on est passé par le ministère de l'économie et des finances on en peut plus aller dans le privé? ça ne tient pas la route.
cbs1

Mercredi 25 Février 2009 16:34

Citation de jpc45 :


Faut il en conclure que ce monsieur ne pourra plus jamais travailler dans le privé? une fois qu'on est passé par le ministère de l'économie et des finances on en peut plus aller dans le privé? ça ne tient pas la route.


Sauf que là, ça fait plus "copinage et embrouille" qu'autre chose...Ce monsieur n'est pas un simple fonctionnaire de ministère, il est secrétaire général adjoint de l'Elysée.
jpc45

Mercredi 25 Février 2009 16:44

Citation de cbs1 :
Citation de jpc45 :


Faut il en conclure que ce monsieur ne pourra plus jamais travailler dans le privé? une fois qu'on est passé par le ministère de l'économie et des finances on en peut plus aller dans le privé? ça ne tient pas la route.


Sauf que là, ça fait plus "copinage et embrouille" qu'autre chose...Ce monsieur n'est pas un simple fonctionnaire de ministère, il est secrétaire général adjoint de l'Elysée.


Peut être mais on est plus dans le domaine du droit mais de la déontologie (c'est d'ailleurs pourquoi ce comité pour la fonction publique a été saisies).

A la rigueur cela ne m'interesse pas. Quand Aubry fait son bureau elle n'yntègre pas le camp royaliste par exemple.

Ce qui est plus intéressant est le fait que l'on assiste au final à une nationalisation qui ne porte pas son nom : on place qqpart un fonctionnaire (sans avoir le statut) à la tête de ces banques.
Il me semble que cela est plus interessant comme débat de fonds.
hifichris

Mercredi 25 Février 2009 16:49

Citation de jpc45 :

encore une fois, on ne parle pas de contact : il faudra le dire combien de fois? on parle de loi et elle est bien respectée ds ce cas précis.



Le plus choquant c'est d'être si sûr de soi pour défendre cette démarche dont vous ne connaissez pas mieux le dossier que nous... La seule différence est que les constatations faites, sont plutôt là pour faire douter l'aspect légal de cette nomination.

Je ne parle pas d'un simple contact que je sache.
jpc45

Mercredi 25 Février 2009 18:09

Citation de hifichris :
Citation de jpc45 :

encore une fois, on ne parle pas de contact : il faudra le dire combien de fois? on parle de loi et elle est bien respectée ds ce cas précis.



Le plus choquant c'est d'être si sûr de soi pour défendre cette démarche dont vous ne connaissez pas mieux le dossier que nous... La seule différence est que les constatations faites, sont plutôt là pour faire douter l'aspect légal de cette nomination.

Je ne parle pas d'un simple contact que je sache.


manquez plus que la leçon morale. Je rappelle au passage que ce n'est pas moi qui a affirmé que c'est hors la loi sans avoir étudier le dossier et sans connaissance des pratiques.

et sur les constations faites (sic) j'en vois pas beaucoup qui font dans le sens que c'est hors la loi.
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