Droit du travail et dirigeants bénévoles élus

• 

• Membre
• Age : 41 ans
• Messages : 33
• Classement : 25
• CD: Hurricane 2 n°19 Sponge
• RV: Innova
• Bois: Primorac Carbon

Jeudi 05 Juin 2008 12:02

Voici un exemple de Club "amateur" épinglé pour travail dissimulé (tiré la communication "un travail au noir sans raison économique, aspects des résistances au salariat légal dans les associations sportives amateurs, congrès Travail emploi et politique publique)

Ce club de hand-ball qui, évoluant en 2003 dans la seconde division du championnat de France amateur et financé à hauteur de 87 % de son budget par diverses subventions publiques, a distribué cette même année 57 214 € de « primes » et « frais de déplacements » à dix de ses joueurs « amateurs » titulaires ou remplaçants de « l’équipe fanion ». Pour leur part, les quatre entraîneurs « bénévoles » du club, et plus particulièrement les deux en charge de l’équipe première et de sa réserve se seront partagé la somme de 14 677 €. En l’espèce, 44,5 % des dépenses de l’association ont ainsi été consacrée, en 2003, à la rémunération de sportifs et de cadres techniques réputés « non professionnels » sans qu’aucune charge sociale correspondante ne soit versée et surtout sans que les sportifs « indemnisés » pour leurs prestations physiques et leurs temps d’entraînement puissent bénéficier, relativement à ces tâches, des protections légales diverses accordées à tout salarié par le Code du travail. Concernant ce premier type précis et singulier de rémunération occulte, le point de vue
sociologique et le point de vue juridique ne peuvent que s’accorder pour y voir la marque d’une forme illégale de travail, d’un travail dissimulé organisé : les sportifs « indemnisés » sont bel et bien rémunérés pour le travail qu’ils effectuent ; même à temps partiel, ils exécutent une fonction subordonnée aux directives des entraîneurs et de la direction administrative de l’association qui organise et planifie leurs entraînements et dispose d’un pouvoir de sanction et même d’exclusion en cas de manquements constatés (absence aux entraînements, mauvais entretien de sa condition physique et même manque de résultats !). Deux arrêts de la cour de cassation rendus en 1995, au profit de la CPAM de la Manche pour le premier et, pour le second, au profit d’un footballeur « amateur » qui réclamait la requalification de sa relation économique au club en contrat de travail salarié, ont d’ailleurs largement confirmé que le versement de « primes », « d’indemnités » ou « d’honoraires2 » à des sportifs amateurs relevait en droit de la catégorie « travail dissimulé ». Dans les deux cas, les juges ont en effet admis que même si les règlements fédéraux ne reconnaissent pas comme « professionnels » (et donc comme « salariés ») les titulaires d’une « licence amateur », même si ceux-ci autorisent et fixent des limites aux montants des primes susceptibles d’être versés, même si les joueurs indemnisés disposent d’une activité professionnelle rémunératrice extérieure au club, la présence attestée d’une rétribution doublée d’un lien de subordination à l’égard de la direction des clubs impose nécessairement la requalification de l’amateur indemnisé en travailleur salarié et, par voie de conséquence, l’assujettissement des associations impliquées aux régimes obligatoires de cotisations sociales (voir : Cass. soc., 17 janvier 1995, n° 289 ; Cass. soc., 7 décembre 1995, non publié).

Et dans le ping qu'est ce que sa donne?