doves crois tu que la France va passer de 32 jours à 18 mois? ne crois tu pas que cette directive est la pour que ds d'autres pays plus répressifs il y ait une durée maximale appliquée?
Tu parles des conditions ds ces centres, pourtant ce n'est pas l'objet de la pétition.
Cette pétition va rien changer en France et va permettre que ds d'autres pays il y ait une durée maximale. Je ne vois pas où est le pb!
De toute manière , cette directive va permettre d'allonger la durée de rétention en France qui était déja passée de 12 jours à 32 jours avec la loi Sarkozy en 2003, ce qui n'est pas positif (qu'elle passe à 3 mois, 6 mois ou 18 mois en pratique). Etant donné les conditions de rétention (et c'est pour ça que j'ai insisté là-dessus), je trouve anormal que les conditions de rétention puissent être allongées en France. Je trouve également anormal de vouloir légitimer une durée d'enfermement aussi longue en Europe (18 mois). Même si une limite est placée (alors qu'il n'y en a pas dans certains pays), je trouve la durée maximale beaucoup trop longue.
Je trouve également anormal la proposition d'empêcher un étranger expulsé de revenir dans l'union européenne pendant cinq ans.
Au mois de janvier 2008, un projet de directive sur la rétention et l'expulsion des personnes étrangères sera soumis au Parlement européen.
Depuis 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d'immigration et d'asile s'est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes. L'Europe se transforme en une forteresse cadenassée et met en oeuvre des moyens démesurés pour empêcher l'accès à son territoire et expulser les sans-papiers.
Le projet de directive, s'il était adopté, constituerait une nouvelle régression.
En prévoyant une rétention pouvant atteindre 18 mois pour des personnes dont le seul délit est de vouloir vivre en Europe, il porte en lui une logique inhumaine : la généralisation d'une politique d'enfermement des personnes étrangères qui pourrait ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes.
En instaurant une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les personnes renvoyées, ce projet de directive stigmatise les sans-papiers et les transforme en délinquants à exclure.
tu as lu la directive pour signer cette pétition? qu'est ce que cela va changer en France?
Je ne vais évidemment pas signer une pétition sans m'intéresser d'abord au problème. Dans la proposition de directive qui date de 2005, j'ai lu le résumé des mesures proposées, l'explication détaillée de la proposition qui concerne les aspects essentiels de la proposition ainsi que d'autres parties de la directive notamment le chapitre IV qui concerne la garde temporaire à des fins d'éloignement, autrement dit la rétention des étrangers en situation irrégulière.
La directive européenne prévoit d'interdire l'accès, la réadmission en Europe pendant une période qui peut aller jusqu'à cinq ans pour l'étranger en situation irrégulière qui a été expulsé. Je trouve cela abusif.
J'ai également lu une bonne partie du rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qui a adopté un compromis en septembre 2007. J'ai notamment lu la partie qui concerne la rétention des étrangers en situation irrégulière, celle-là même qui a été à l'origine de la pétition. En fait, il est écrit que la rétention de ces étrangers dans des centres de rétention peut durer jusqu'à 18 mois au sein de l'union européenne. Or, la durée maximale de rétention en France est actuellement de 32 jours. Donc, on multiplierait la durée maximale légale de rétention en France pratiquement par 18, ce que je trouve aberrant, ce qui est plutôt le comble pour une commission des libertés.
J'ai également entendu une émission de radio sur les centres de rétention en France. On y comprend vite que ces centres peuvent être assimilés à des prisons et des camps: barbelés; ils n'ont le droit de se promener dehors (mais à l'intérieur de l'enceinte) qu'à des moments bien délimités. On s'adresse à eux avec un haut-parleur. Il y a des caméras de surveillance et des policiers partout. S'ils veulent aller aux toilettes, ils doivent taper à une vitre car ils sont séparés du personnel qui s'occupe d'eux. Bref, une prison qui ne dit pas son nom. Sachant que les conditions dans ces centres sont difficiles psychologiquement et qu'on y trouve des familles, donc des enfants en bas âge (dans des lieux pareils, ce qui est déjà abusif), il paraît aberrant de pouvoir fixer une durée maximale de rétention de 18 mois, donc d'enfermer des gens pendant 18 mois dans de tels endroits, des gens qui en plus n'ont pas commis de délits. En bref, on a un processus concernant le traitement du retour des étrangers en situation irrégulière qui a commencé avec la proposition de directive en 2005, puis le rapport de la commission des liberté civiles en 2007 et qui doit se terminer en janvier et qui aboutit à des mesures plus que discutables.
En plus, la place d'un gosse, c'est pas de passer des mois dans un centre de rétention, c'est plutôt d'être à l'école.
Au mois de janvier 2008, un projet de directive sur la rétention et l'expulsion des personnes étrangères sera soumis au Parlement européen.
Depuis 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d'immigration et d'asile s'est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes. L'Europe se transforme en une forteresse cadenassée et met en oeuvre des moyens démesurés pour empêcher l'accès à son territoire et expulser les sans-papiers.
Le projet de directive, s'il était adopté, constituerait une nouvelle régression.
En prévoyant une rétention pouvant atteindre 18 mois pour des personnes dont le seul délit est de vouloir vivre en Europe, il porte en lui une logique inhumaine : la généralisation d'une politique d'enfermement des personnes étrangères qui pourrait ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes.
En instaurant une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les personnes renvoyées, ce projet de directive stigmatise les sans-papiers et les transforme en délinquants à exclure.
Je viens d'apprendre qu'il existe une pétition contre un projet de loi sur la "rétention de sûreté" qui vise à continuer à enfermer certaines personnes sans limitation de durée et cela après que ces personnes aient purgé leur peine de prison, sans qu'ils aient commis d'autres infractions. Etant donné que ce projet de loi est pour moi plus que discutable, je laisse le lien du site sur lequel on peut signer la pétition, pour ceux que ça intéresse. Après tout, si l'on peut espérer avoir une quelconque influence sur certaines politiques menées par le gouvernement, que l'on pense néfastes, pourquoi s'en priver? Sur le site, il y a d'autres liens dont un lien qui mène vers le projet de loi lui-même, pour se faire une idée. J'ai connu l'existence de cette pétition assez tardivement, le projet de loi devant être discuté dans quelques jours. Donc, si certains sont intéressés, ils doivent signer rapidement. http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
Ce qui est sûr c'est que c'est un des films les plus émouvants que j'ai vus. Je n'en suis également pas ressorti indemne. Ames sensibles, allez-voir ce film.
La vie des autres, film allemand sorti en 2006 ( en 2007 en France ) et oscar du meilleur film étranger cette année.
J'y suis allée pour voir un nouveau film parlant de la RDA et de la Stasi, et j'en suis ressortie époustoufflée! Je ne sais pas si ce film est dispo en français, je l'ai vu en VO et ça donne encore plus d'envergure au film, je pense.
Les 2 personnages principaux sont Wiesler ( agent de la Stasi ) et Dreyman ( 1 auteur à succès de la RDA, qui n'est pas hostile au régime ). Cependant, Dreyman vit avec une actrice dont le ministre de l'intérieur est amoureux; celui-ci va donc décider de les mettre sur écoute et de les séparer. Wiesler ( qui est à la fois agent de la Stasi et formateurs d'agents, donc un pur et dur du système ) est chargé de les surveiller et de faire régulièrement des rapports sur le couple. Si au début, il fait son travail consciencieusement, son attitude va petit à petit se transformer et il va finir par falsifier les rapports, troublé par des valeurs qu'il apprend à connaître "à distance".
Bref, on est vite pris dans le film et il n'y a pas de temps mort.
La scène de fin est mémorable, quand Wiesler se rend dans la librairie pour acheter le livre de Dreyman qui lui est dédié.
Un grand coup de coeur pour le jeu de l'acteur Ulrich Mühe ( décédé depuis ) qui joue l'agent secret. De plus, cet acteur, originaire de RDA, a lui-même été longtemps espionné par la Stasi et aurait ( a? ) été surveillé par sa propre épouse.
Un très beau film, très émouvant. Ulrich Muhe et l'actrice principale jouent particulièrement bien. On peut ajouter à cela une très belle musique de Gabriel Yared. Un de mes films préférés.
Je voulais dire "98% du traité constitutionnel était conservé dans le nouveau traité ..."
Quant au fait que le nouveau traité ne contient pas le mot constitution, cela ne change rien au fait que le contenu du traité de 2005 soit en grande partie repris dans le nouveau traité, notamment pour ce qui est des politiques de l'union.
Jpc45 a écrit: " l'Europe s'agrandit, doit-on rester encore avec le traité de Nice parce qu'il y a eu rejet du référendum en 2005 par 2 pays? On attend combien de temps avant de proposer un nouveau traité?"
Je n'ai rien contre le fait que les choses avancent sur le plan européen. Mais la moindre des choses est que les propositions du traité de Lisbonne (ou de quelque traité que ce soit modifiant les règles du jeu) soient approuvées par les gens par référendum surtout lorsqu'elles reprennent en grande partie des propositions débattues en 2005 et qui avaient donné lieu à un référendum.
En plus, on attend combien de temps avant de faire des propositions concrètes au niveau social et environnemental?
" Le traité de Lisbonne '' doves : l'essentiel c'est que les Français se prononcent ...( sous-entendu, la compréhension étant secondaire )
Ca pose question ....
Il est bien évident que la compréhension du texte est tout sauf un élément secondaire. C'est au contraire au centre du problème. Il est très gênant que des juristes donnent naissance à un texte inaccessible et illisible pour les simples citoyens que nous sommes, mais aussi pour bon nombre d'hommes politiques et de parlementaires censés devoir le ratifier. Le meilleur moyen pour éloigner les citoyens du débat, c'est d'écrire ce genre de textes, ce qui n'est pas forcément très sain.
Le fait qu'un texte soit difficile n'est pas une raison pour qu'il n'y ait pas de débat démocratique, ni de référendum. Sinon, cela serait trop facile. On écrirait un texte inaccessible pour les gens et ensuite pour le faire accepter on dirait: de toute façon, vous ne pouvez pas comprendre alors vous n'avez pas à exprimer votre opinion. Le traité constitutionnel en 2005 était un texte jugé difficile, ce qui n'a pas empêché qu'il y ait un débat démocratique suivi d'un référendum. C'est le rôle de spécialistes des questions européennes et des personnalités politiques en général de donner leur point de vue sur les implications d'un traité sur la vie quotidienne des gens, les grands principes qui ressortent d'un texte, les éventuelles lacunes d'un texte etc... et ce au cours d'une campagne, d'un débat suivi d'un référendum. De plus, étant donné que bon nombre d'éléments du traité constitutionnel débattus en 2005 ont été repris dans le traité de Lisbonne tels que "une concurrence" qui "n'est pas faussée" (protocole 3) ou des services publics dits d'intérêt économique général soumis aux règles de la concurrence (article 86 et 87), il est normal qu'un même débat suivi d'un même référendum ait de nouveau lieu aujourd'hui.
Pour ce qui est de ce que j'avais écrit plus haut, la personne interviewée qui a dit au journal télévisé que 98% du contenu du traité était conservé dans le nouveau traité est présentée comme un "spécialiste de l'Europe" selon les termes utilisés et n'est pas un simple journaliste.
Je laisse un lien intéressant amenant à un site traitant des questions européennes
en général. Le lien amène directement à un tableau comparant le traité constitutionnel au traité de Lisbonne. Le "pas de changement" y est de mise.
L'auteur du site est Laurent de Boissieu, journaliste à la croix à propos duquel il est écrit sur wikipedia: "Laurent de Boissieu a notamment contribué aux chroniques électoralesdu centre de recherches politiques de Sciences Po sur les élections européennes de 1999 et de 2004. Il est le fondateur et responsable de sites internet d'information de référence de la vie politique française dont le site france-politique présenté par le journal libération comme un site officiel et utilisé par une partie du monde universitaire et culturel comme un site de référence".
En bref, une personnalité crédible s'il en est. http://www.europe-politique.eu/traite-europeen.htm
J'ai écrit tout ça par rapport à:
Citation de jpc45 :
Doves, tu part du principe que les textes sont identiques : ce n'est pas si évident; va voir le site du conseil constitutionnel qui a fait une communication sur le sujet. Et dire que seul la question du drapeau et de l'hymne a disparu, c'est faux, c'est bien plus compliqué que ça (d'ailleurs le terme constitution n'y est plus : est ce anodin?)
L'Europe s'agrandit, doit on rester encore avec le traité de Nice parce qu'il y a eu rejet du referendum en 2005 par 2 pays?
On attend combien de temps avant de proposer un nouveau traité
Sur le "98%", c'est une belle invention de journaliste encore j'imagine.
Ce que je trouve dommage, c'est qu'il y a eu aucun débat publique sur le contenu de ce traité (ni à droite ni a gauche)
quant à savoir si le traité de Lisbonne est un "fac-similé" ou un "copié-collé" du traité constitutionnel de 2005, Giscard d'Estaing ( qui sait de quoi il parle car il est à l'origine du traité constitutionnel en 2005 ) a déclaré au Monde le 26/10/07 :
"dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exclusivement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils". C'est assez clair. Le contenu est le même mais l'habillage est différent.
Je lisais l'avis du conseil constitutionnel. les choses ne sont pas si évidentes.
De plus entre temps, une élection présidentielle a eu lieu avec au programme de Sarkozy le vote par le parlement d'un traité simplifié" qui ne l'est pas ds les faits car doit s'appuyer sur les traités existants
De plus, la voie parlementaire est aussi une voie démocratique.
Au vu du texte, demander un referendum, c'est du populisme.
VGE connait surement le sujet mais d'autres voix me semblent nécesaires car il n' a pas dû digérer le non" français" et la perte du droit de s'inscrire ds l'histoire de l'Europe.
Sur le blog de Jean-Pierre Chevènement, celui-ci fustige "un texte illisible".Il déclare: "Ce sont des juristes qui se sont amusés par un jeu de Légo à reconstituer la Constitution européenne découpée en petits morceaux."
Cette déclaration correspond à celle de VGE que j'ai citée plus haut.
Mais on trouve encore mieux dans un extrait du journal télévisé de France 2 de 20h du 19 octobre 2007. Le journaliste y affirme: "le traité modificatif diffère assez peu de la défunte constitution. Seuls les symboles européens comme le drapeau n'y figurent plus." Il est indiqué un peu plus tard dans le même journal qu' "il y a 98% du texte de la constitution qui est gardé." Je laisse le lien ci-dessous. http://arretsurimages.net/post/2007/11/14/Traite-simplifie
Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a déclaré à une conférence de presse le 28 février 2007: "J'ai proposé à nos partenaires un traité simplifié limité aux questions institutionnelles que nul n'a contestées pendant la campagne référendaire afin que l'Europe se dote rapidement des moyens de fonctionner efficacement".
Sarkozy a été élu sur la base d'un programme. En ce qui concerne l'Europe il a été élu sur de faux engagements puisque le traité de Lisbonne va beaucoup plus loin qu'un traité simplifié "limité aux questions institutionnelles que nul n'a contestées pendant la campagne référendaire".On a au contraire un texte complexe, quasi-jumeau d'un traité constitutionnel que les français ont refusé en 2005. On nie donc
la volonté des français exprimée en 2005.
Sarkozy veut faire ratifier le texte par voie parlementaire. Le problème, c'est que le parlement est constitué pour une très large part de gens de l'UMP et du PS. Or, l'UMP est favorable au traité de Lisbonne et le PS s'est déclaré également favorable au traité de Lisbonne. Or, en 2005, l'UMP et le PS s'étaient déclarés également favorables au traité constitutionnel. Pourtant les français avaient voté contre. Cela veut dire que la majorité au parlement ne représente pas forcément la volonté des français sur des questions comme l'Europe, d'où l'intérêt de demander l'avis des français, comme des autres peuples, afin de savoir ce que le peuple veut vraiment, que ce soit oui ou non au traité de Lisbonne.
D'autre part, quoi de mieux que de rédiger un texte complexe (rédigé par des techniciens) pour éloigner l'Europe de ses citoyens.
Enfin, je trouve le terme "populisme" péjoratif et déplacé. En quoi serait-il anormal de réclamer qu'un référendum ait lieu, comme en 2005 pour un texte quasi-identique à celui de 2005. Pourquoi vouloir imposer une copie alors que les français n'ont pas voulu de l'original? Pourquoi ne pas laisser les français confirmer ou infirmer le choix de 2005? Même si le texte est rempli de considérations techniques, des questions essentielles posées par les deux traités (celui de 2005 et de 2007) pourraient être discutées dans un débat public ponctué par un référendum; des questions comme la concurrence libre et non faussée, les services publics dits services d'intérêt économique général qui doivent être "soumis à la concurrence" d'après le traité de Lisbonne, l'absence de mesures sociales ou environnementales concrètes etc. Il n'y a aucun rapport entre être favorable à un référendum, donc un processus démocratique et faire preuve de démagogie ou de populisme. Aprés tant mieux ou tant pis si les français acceptent ou refusent le traité, selon le côté où l'on se place, l'essentiel étant que les français se prononcent.
quant à savoir si le traité de Lisbonne est un "fac-similé" ou un "copié-collé" du traité constitutionnel de 2005, Giscard d'Estaing ( qui sait de quoi il parle car il est à l'origine du traité constitutionnel en 2005 ) a déclaré au Monde le 26/10/07 :
"dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exclusivement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils". C'est assez clair. Le contenu est le même mais l'habillage est différent.
"Ce traité devra être vu par le parlement et a priori il devra être approuvé par le PS. Alors je ne vois pas en quoi ce n'est pas démocratique.
De plus, ce traité fait 10 kg! et c'est technique comment peut on penser qu'un referendum soit approprié pour qqchose d'aussi complexe?"1ere question à se poser: le traité de Lisbonne est il un "copié collé" du traité constitutionnel de 2005. C'est loin d'être évident. la notion "concurrence libre et non faussée" n'y est plus par exemple (ce qui n'est pas rien qd même!)
Il faut d'abord avoir ce débat avant de parler d'autre chose."
En 2005, les deux grands partis de droite et de gauche avaient appelé à voter pour le traité constitutionnel. Malgré cela, il y a eu un débat à l'issue duquel les gens ont voté contre le traité.
Giscard d'Estaing a écrit: "concernant, ensuite, les réponses apportées aux demandes formulées notamment en France par certains adversaires du traité constitionnel, il faut constater qu'elles représentent davantage des satisfactions de politesse que des modifications substantielles. Ainsi l'expression concurrence libre et non faussée qui figurait à l'article 2 du projet, est retirée à la demande du président Sarkozy, mais elle est reprise, à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité qui stipule que "le marché intérieur, tel qu'il est défini à l'article 3 du traité, comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée". Il en va de même pour ce qui concerne le principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit national, dont le texte de référence reste inchangé dans le traité."
Les gens ont voté contre le traité en 2005. Non seulement , le contenu du traité reste le même, ce qui veut dire qu'on a pas tenu compte du vote des gens. Mais en plus, on contourne le peuple en faisant ratifier le traité par le parlement.
En bref, on force le passage par peur que le peuple vote non de nouveau.
ça veut dire que le débat et le référendum qui ont eu lieu en 2005 n'auraient servi en rien sur le plan pratique. Peut-être que l'on n'a considéré le référendum en 2005 que comme une formalité et pas comme un moyen de donner la parole aux gens, ce qui est très gênant. Tout ça n'est pas démocratique, d'autant que le PS n'a pas tenu compte des résultats de 2005 et est favorable au traité, comme en 2005, malgré les déclarations de Ségolène Royal pendant la campagne qui déclarait qu'elle était y défavorable. Autant dire que la voie parlementaire mène tout droit à la ratification et cela à l'encontre de la volonté du peuple exprimée en 2005.
De plus, il est bien stipulé au protocole 6 sur le marché intérieur et la concurrence du traité de Lisbonne que: "le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée."
" Quand j'ironisais sur le manque de légitimité de l'élection de Sarkozy, c'était en faisant le parallèle avec le vote du TCE. Le traité de Lisbonne remet en cause la
légitimité du résultat du référendum français. Les français avaient voté non, mais avec le traité, la France dit oui à un texte plus ou moins identique. "
Nicolas Sarkozy nous parlait d'un "mini-traité" "simplifié" pendant la campagne électorale porteur de modifications institutionnelles mais en fait on a un traité constitutionnel bis avec le traité de Lisbonne. La forme n'est pas la même mais le fond est identique, avec notamment des services publics, dits services d'intérêt économique général soumis aux règles de la concurrence et "un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée".
Giscard d'Estaing qui est à l'origine du traité constitutionnel de 2005 a déclaré que "dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils." Or, les français ont voté contre le traité constitutionnel il y a deux ans. L'idée de Sarkozy, c'est que les français n'ont pas voté pour le traité il y a deux ans, donc on ne va pas leur demander leur avis. C'est pourquoi il est prévu qu'il n'y ait pas de référendum et que le traité soit ratifié par le parlement, tout ça pour s'assurer que le traité soit ratifié. Ce n'est pas très respectueux des gens , notamment des millions de gens qui avaient voté contre le traité en 2005. En gros, tout ça n'est pas démocratique.
Sarkozy parlait d'un "mini-traité". Or, on a un traité de plus de deux cent cinquante pages. Il a également parlé d'un traité simplifié. Giscard d'Estaing l'a qualifié d'illisible. Giscard d'Estaing a écrit: "le texte des articles du traité constitutionnel est donc à peu près inchangé, mais il se trouve dispersé en amendements aux traités antérieurs, eux-mêmes réaménagés. On est évidemment loin de la simplification. Il suffit de consulter les tables des matières des trois traités pour le mesurer! Quel est l'intérêt de cette subtile manoeuvre ? D'abord et avant tout d'échapper à la contrainte du recours au référendum, grâce à la dispersion des articles, et au renoncement au vocabulaire constitutionnel".
En bref, on a une belle arnaque. On n'a plus un traité constitutionnel mais le contenu est le même.
Il y a deux initiatives intéressantes à propos du traité de Lisbonne. La première est une pétition qui vise à faire pression sur les politiques afin qu'un référendum soit organisé. La deuxième est une initiative d'un collectif qui invite les gens à porter plainte collectivement (et donc à coût très faible, les coûts étant partagés) devant la cour européenne des droits de l’homme afin d’obtenir un référendum. Je laisse les liens pour ceux que ça intéresse.