Vous êtes ici : Accueil > Forums > Machine à café

Impunité du Président de la République - Page 2

Nivôdjeu

Lundi 07 Mars 2005 11:28

> julot

Effectivement je n'ai pas fait droit et n'ai de connaissance de la Constitution que ce qu'on a pu m'apprendre en Terminale. Mais je ne fais qu' ouvrir le sujet, je ne demande pas mieux que de m'informer, peut-être peux-tu nous faire part de choses intéressantes là-dessus ? <IMG SRC=smilies/content.gif>
dino

Lundi 07 Mars 2005 14:37

Il s"agit de distinguer les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et ceux commis en dehors de cet exercice.

1/ Pour les premiers, l'article 68 de la Constitution s'applique : "le Président n'est responsable qu'en cas de haute trahison" .. "il ne peut etre mis en accusation que par les deux assemblées"

Il sera alors jugé par la Haute Cour de justice.
Autrement dit, il bénéficie pendant la durée de son mandat d'une irresponsabilité totale accompagnée en cas de haute trahison d'un privilège de juridiction.

2/ Pour les actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, l'irresponsabilité disparait mais le Président ne peut etre poursuivi que devant la Haute Cour de justice (Conseil constitutionnel 22 janvier 1999)
De même, la Cour de Cassation a exclu que le Président de la République puisse être, pendant la durée de son mandat, poursuivi devant les juridictions pénales ordinaires, ou cité à comparaître comme témoin de manière contraignante.

En conclusion, pendant son mandat, hormis le cas de haute trahison (notion à définir..), le Président est irresponsable pénalement . par contre, rien ne s'oppose à ce qu'il soit poursuivi à la fin de son mandat.
dino

Lundi 07 Mars 2005 14:50

Un projet de réforme de la Constitution avait été elaboré en 2003 mais il est tombé aux oubliettes apparemment. Il ne remettait de toute façon pas en cause l'irresponsabilité pénale pendant la durée du mandat et le privilège de juridiction au profit du Président.
Il proposait de remplacer la notion de haute trahison par les termes suivant : " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat."
Il modifiait également la composition de la Haute Cour : celle-ci aurait été composée de tous les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
julot

Mardi 08 Mars 2005 23:46

Merci bcp Dino, g pas bcp le tps de poster en ce moment et tu as tout dit! Tinkietes Nivodjeu, je disais juste qu'il est preferable de poser la question sous forme de question plutot que d'affirmer!
julot

Mardi 08 Mars 2005 23:47

Ouh la c bete ce ke je vien de dire, enleve le "sous forme de question"!
plume

Mardi 08 Mars 2005 23:57

y parait que Chirac a peur d' aller en prison,apres son mandat.
julot

Mercredi 09 Mars 2005 00:07

D'ou une proposition emise par un parlementaire de faire du président un sénateur à vie plutot qu'un membre du conseil constitutionnel a vie, mais heureusement ca n'a pas été retenu, du moins pas encore! <IMG SRC=smilies/rire.gif>
0
0
27 messages

Vous êtes ici : Accueil > Forums > Machine à café