Législation informatique

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Samedi 29 Décembre 2007 14:49

En France il y a la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, je crois) qui règlemente les fichiers qui peuvent contenir des données sur les individus, et permet notamment un droit d' accès et de rectification de ces données...

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Samedi 29 Décembre 2007 14:59

Oui, il existe cela puor les banques, administrations.......
Ce que je demandais, c'est la législation concernant les sites et blogs

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Samedi 29 Décembre 2007 15:01

oui, tu te dois de faire la déclaration à la CNIL (qui te donnera un N° en retour) afin de déclarer les traitements que tu fais sur des informations nominatives diffusées sur ton site.
Les personnes citées auront entre autre un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
Elles pourront également, à tout moment, demander que leurs messages sur un éventuel forum soient supprimés.

Pour plus d'informations, le mieux est encore d'aller ici: http://www.cnil.fr/

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Samedi 29 Décembre 2007 15:22

Merci pour le lien Forest. Je pense qu'il est quetion une fois de plus (comme Nivodjeu) des principes de bases pour la collecte de renseignement de personne qui s'inscrirait à un site, blog....Et de son utilisation.
Concernant ma demande, il s'agit de savoir ce que l'on peut mettre sur un site sans être passible de sanction.
Ex: J'ai mis en ligne + de 200 petites vidéos. Certaines se retrouvent (je sais pas pourquoi) sur des sites qui n'ont rien à voir avec le sport et encore moins avec le ping
- En principe, je dois obtenir l'autorisation de la personne que j'ai pris en photo ou filmé Au niveau de notre sport
- Un petit montage vidéo sur Dayli: Refusé; le même sur You tube, pas de problème
- Des vidéos de pros qui se retrouvent sous le nom de n'importe qui ??????
ETC.............................................;

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Samedi 29 Décembre 2007 15:41

Il me semble en effet avoir lu (ou vu à la télé) que pour mettre la photo ou la vidéo de quelqu'un sur le net (un blog ou un site) il fallait avoir son autorisation sans quoi cette personne pouvait porter plainte.

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Samedi 29 Décembre 2007 15:49

Oui. Mon club a un site internet et nous demandons aux personnes photographiées leur accord ( accord avec signature des parents si les enfants ne sont pas majeurs ) pour que les photos soient mises sur le site.

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Samedi 29 Décembre 2007 15:55

Concer: "Notre sport"
-J'imagine mal que des parents déposent plainte parce que leur enfant se retrouve sur un site de ping
- Sur +/- 5000 photos que j'ai mis, j'ai reçu une seule demande d'une femme (une amie) pour retirer sa photo (elle ne se trouvait pas belle). Chose que j'ai fait bien entendu.
Des textes de lois ont-ils étés votés ? (pour tout cela)

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Samedi 29 Décembre 2007 16:04

Ben nous, on a eu des soucis il y a 2/3 ans justement parce que plusieurs parents voulaient que l'on enlève les photos de leur enfant. Les raisons étaient souvent familiales: l'enfant en question coincé par le divorce de ses parents, la mère qui ne voulait pas que le père sache que sa fille ou son fils faisait partie de l'association, etc... Il y a des paramètres que l'on ne contrôle pas et surtout que l'on n'imagine pas.

Depuis que l'on a fait signer un formulaire pour ou contre la diffusion des photos sur internet et dans la presse ( photos que l'on envoie aux rédactions ), c'est beaucoup plus clair et l'on s'est aperçu que l'on a eu pas mal de réponses contre.

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Samedi 29 Décembre 2007 16:05

je sais que ds l'éducation nationale, il faut l'accord des parents pour faire apparaitre eur enfant sur la photo de classe.

ça peut paraitre exageré mais c'est comme ça

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Samedi 29 Décembre 2007 16:30

la CNIL est justement là pour cela - ce sont des lois et même si elles sont contraignantes ; elles existent - tant pour les photoes, vidéos et autres "informations"

derrière cet index, http://www.cnil.fr/index.php?id=20, tu y trouveras tes devoirs et obligations, dont voici effectivement un exemple:

En principe, il faut recueillir le consentement de la personne pour utiliser une information qui l’identifie.
Les données que vous traitez doivent être exactes, complètes et mises à jour.

....

le mieux est que tu lises ceci et ensuite, tu en sauras bien plus que tout forumeur....



oui cette démarche est "obligatoire" si tu ne veux prendre aucun risque sur ce que tu mets en ligne et j'insiste sur le fait que cela n'est pas lié à la pratique sportive

on parle ici de toute photo/vidéo diffusée sur le net



Chaque site se réserve le droit de faire ce qu'il veut avec tes vidéos - cf mon aventure avec filefront il y a quelques temps ; j'avais comme toi "quelques" vidéos disponibles pour tous et du jour au lendemain, sans préavis, le site a décider de fermer mon compte prétextant que mes vidéos n'étaients pas libres de droits - c'était vrai puisque enregistrées sur Eurosport, Sport+ ou autre.....; mais j'ai trouvé cela un "peu raide" surtout quand tu vois tout ce qui traine en ligne.... et je pense que leur décision était surtout lié au fait que je commençais a "prendre" beaucoup de place sur leurs serveurs...........

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Samedi 29 Décembre 2007 16:31

merci pour toutes ces infos.

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Samedi 29 Décembre 2007 17:12

oui en effet pour mettre la photo de quelqu'un sur un blog il faut son autorisation écrite ou l'autorisation écrite des deux parents si la personne est mineure et si on a pas ces autorisations n'imorte qui (enfin il faut qu'il soit un minimum concerner) peut porter plainte contre celui qui a diffuser ces photos.

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Samedi 29 Décembre 2007 17:47

Je viens de lire (une partie)
Tout ce qui est indiqué est la théorie, la pratique et la jurisprudence ne vont pas dans le même sens (concernant notre sport) Heureusement.
Il est clair que si on me demande de supprimer une photo ou une vidéo, je le ferais; mon but étant tout à fait honorable. des poursuites pour cela, j'en doute mais si j'ai créé ce post, c'est pour avoir des renseignements légaux.
Maintenant, les photos ne sont qu'une petite partie de mes interrogations.
Les vidéos (même de moi) qui se retrouvent un peu partout ???????

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Samedi 29 Décembre 2007 17:58

Ca a plus à voir avec la législation sur le droit d'auteur et le droit à l'image que la législation sur l'informatique