Indemnités de formation. - Page 3

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Mardi 05 Avril 2005 23:36

Bien vu bébérose. je ne savais pas pour l'interuption d'une saison. Je fais le copier/coller du règlement.

B - MUTATION SOUMISE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE FORMATION

Article 12.1

Toute mutation d'un joueur ou d'une joueuse d'une catégorie d'âge ''Minime 1 à Senior 3'' ouvre droit au versement éventuel d'une indemnité de formation au profit de l'association formatrice, calculée d'après le barème ci-après établi en tenant compte également du classement.

Cette indemnité n'est pas intégralement acquise par l'association formatrice : une quote-part, arrêtée en fonction du nombre d'années d'appartenance du joueur à une structure fédérale, est réservée à la FFTT, quel que soit un éventuel accord écrit entre les deux associations pour un montant inférieur ou nul.

Dans le cas d’une mutation accordée, la licence ne pourra être délivrée qu'à réception du chèque bancaire ou postal par l'Instance concernée qui se chargera du suivi en reversant les quotes-parts aux autres échelons.

Ces dispositions s'appliquent également à une mutation exceptionnelle.

* Un joueur ou une joueuse qui décide de se licencier après une saison d'arrêt au moins mais dans une autre association, entraîne également le versement d'une indemnité dans les mêmes conditions que pour une mutation, dès lors qu'il ou elle répond aux critères d'attribution.