Arret de stats-ping.com : reaction - Page 4

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Dimanche 02 Novembre 2008 10:31

Dans ses statuts, la FFTT est régie entre autre par la loi de 1901.
Par ricochet, chaque adhérent d'un club est adhérent de la fédération puisque les clubs sont affiliés et que chaque adhérent verse une quote-part à la FFTT au titre du paiement de sa licence.
La CNIL a établi une dispense de déclaration : la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 décide de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 (dispense n°8).
Référence : http://www.cnil.fr/index.php?id=2015

Il en résulte donc que la FFTT est dispensée de déclaration dans ce cadre.

J'ajoute, que sous certaines conditions, les personnes ne peuvent pas faire retirer certains de leurs identifiants d'un système automatisé de traitement de données (essayez avec le fichier des PV, le système qui gère votre paye, le système RH qui vous gère et vous verrez que votre demande de suppression ne sera légalement pas acceptée).
Je n'ai pas vérifié, mais il est fort probable que pour la gestion des licenciés, la FFTT ait le droit de ne pas supprimer certaines données.