Messages de ian91 - Page 37

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Jeudi 12 Août 2004 10:21

Texte officiel ....
"Article 13
13.1 - Des mutations exceptionnelles peuvent être accordées du 1er juillet au 31 mars de la saison en cours dans les cas particuliers ci-dessous :
* raison professionnelle ;
* changement de centre scolaire ou universitaire ;
* service militaire ;
* mise à la retraite ;
* demandeur d’emploi.
13.2 - Une mutation exceptionnelle ne peut être accordée avant la date effective du changement de situation ayant motivé la demande.

Article 14
14.1 - Mutation pour raison professionnelle
La demande de mutation doit être accompagnée :
* d’un certificat de travail du nouvel employeur et d’un certificat de travail de l’employeur quitté ;
* d’un certificat de l’employeur justifiant d’un changement de lieu de travail. La distance entre la nouvelle association et le nouveau lieu de travail sera inférieure à la moitié de la distance entre le nouveau et l’ancien lieu de travail ayant justifié la demande de mutation.

La distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ne devra pas être inférieure à 30 kilomètres.

Ces distances précitées s’entendent de ville à ville.

14.2 - Mutation scolaire ou universitaire
La demande de mutation doit être accompagnée d’un certificat de scolarité ou d’inscription à l’université. Les conditions concernant les distances sont identiques à celles de l’article 14.1.

14.3 - Mutation militaire
La demande de mutation doit être accompagnée d’un certificat de présence au corps. Les conditions concernant les distances sont identiques à celles de l’article 14.1.En outre, lorsque son temps de service militaire est terminé, le licencié pourra demander une mutation exceptionnelle dans son ancienne association où il lui sera délivré une licence ordinaire.

14.4 - Mutation pour un retraité
La demande de mutation doit être accompagnée :
* d’un certificat du dernier employeur ;
* d’un certificat de l’organisme de retraite ;
* d’un justificatif de la nouvelle domiciliation.
Les conditions concernant les distances sont identiques à celles de l’article 14.1.

14.5 - Mutation pour un demandeur d’emploi
La demande de mutation doit être accompagnée :
* de la photocopie de la carte d’inscription à l’ANPE ;
* d’un justificatif de la nouvelle domiciliation.
Les conditions concernant les distances sont identiques à celle de l’article 14.1.

14.6 - Dans tous les cas, la commission compétente peut demander un complément d’information ou de pièces, nécessaire à l’instruction du dossier.

14.7 – Indépendamment des critères énumérés ci-dessus et pour tenir compte de circonstances particulières et justifiées, la commission compétente concernée peut accorder une mutation exceptionnelle.

Dans tous les cas celle-ci nécessite l'accord de l'association quittée."