Sanction d'un carton rouge donné par un JA.

Article 5 - Mesure sportive automatique
Certaines décisions prises par les arbitres à l’occasion des rencontres entraînent des conséquences sportives automatiques (carton entrainant une suspension).
Dans cette hypothèse, l’intéressé peut saisir la commission sportive compétente dans le délai de soixante-douze heures suivant la rencontre concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception (date de l’envoi postal faisant foi), et demander d’être entendu en précisant l’adresse à laquelle devra être adressée la convocation. Dans ce cas, la saisine suspend le caractère automatique de la mesure.

Lors du championnat de France des régions, le responsable de la délégation de la ligue (ou son remplaçant) peut faire appel de la sanction par lettre remise au délégué fédéral ou au juge-arbitre dès qu’il a connaissance de la sanction et au plus tard 30 minutes après sa notification. Cet appel est examiné sur place par un jury d’appel qui se réunit dès qu’il a connaissance de l’appel. La rencontre pour laquelle le joueur était suspendu ne peut être lancée qu’après la décision du jury d’appel.

Le jury d’appel se compose du délégué fédéral, du juge-arbitre ou de son représentant, d’un représentant désigné de la direction technique nationale, du président du comité d’organisation ou de son représentant (en cas d’égalité, la voix du délégué fédéral est prépondérante ; obligation d’au moins 3 personnes pour siéger).

Article 6 - Suspension
6.1 - En championnat de France par équipes, le joueur est suspendu d’une rencontre ferme. La rencontre concernée est la première rencontre de championnat de France par équipes de toutes les équipes du club pour lequel le joueur est qualifié à compter du 11e jour qui suit la date de la rencontre ayant entraîné la sanction.
La sanction s’applique au début de la saison suivante si elle est constatée à l’issue de la dernière journée par équipes de la saison.

6.2 - Pour les autres compétitions par équipes, le joueur est suspendu d'une rencontre ferme. La rencontre concernée est la première rencontre de toutes les équipes du club pour lequel le joueur est qualifié ou inscrit à compter du 11e jour qui suit la date de la rencontre ayant entraîné la sanction. La sanction s'applique au début de la saison suivante si elle est constatée à l'issue de la dernière compétition par équipes de la saison.

6.3 - Pour le critérium fédéral et les épreuves qui lui sont rattachées, le joueur est suspendu pour le tour suivant du critérium fédéral (ou pour l’épreuve rattachée suivante) pour lequel il est qualifié le jour de l’attribution du carton entraînant la sanction. Il n’est pas déclaré forfait. La sanction s’applique au début de la saison suivante si elle est constatée à l’issue de la dernière épreuve de la saison.
Exemple : un joueur comptabilise deux cartons jaunes et un carton rouge à l’issue du 2e tour du critérium fédéral ; il ne participe pas au 3e tour mais est maintenu dans sa division (éventuellement en surnombre) pour le 4e tour.

6.4 - Pour les autres compétitions individuelles, le joueur est suspendu pour la compétition individuelle suivante quelle qu’elle soit, pour laquelle il est qualifié ou inscrit le jour de l'attribution du carton entraînant la sanction. Il n'est pas cependant déclaré forfait. La sanction s'applique au début de la saison suivante si elle est constatée à l'issue de la dernière épreuve individuelle de la saison.
6.5 - Lors du championnat de France des régions, le joueur est suspendu pour la rencontre suivante pour laquelle son équipe est qualifiée.

Article 7 - Notification de la suspension
7.1 - A l'exception du championnat de France des régions, l'échelon gestionnaire signifie la confirmation de la sanction par courriel au club et au joueur.
Si le joueur est numéroté, l'échelon fédéral informe la ligue et le département du joueur concerné.
Pour les autres joueurs, la ligue informe l'échelon fédéral et le département du joueur concerné.

7.2 - Lors du championnat de France des régions, la sanction est signifiée par lettre remise en mains propres par le juge-arbitre au responsable de la délégation concernée.